Code d'éthique
la FNAIM se dote d’un Code d’Ethique et de Déontologie
La démarche générale Les consommateurs sont, à juste titre, attachés au respect des principes de base de l'éthique et de la déontologie. C'est un des éléments qui fondent leur confiance et ils sont de plus en plus exigeants dans ce domaine. C'est particulièrement vrai dans l'immobilier, dont l'image dans le grand public est encore trop souvent brouillée, les professions mal comprises, parce que mal connues. Pourtant, la complexité croissante du secteur nécessite aujourd'hui un grand professionnalisme dans l'exercice des métiers, associé à des compétences juridiques, techniques et commerciales de plus en plus pointues. La Fédération a toujours fait en sorte de répondre de manière proactive et solidaire aux attentes des clients vis-à-vis des professions immobilières.
Une concertation sans précédent Pour l'élaborer, la FNAIM a mené une démarche de concertation sans précédent dans l'histoire de la Fédération. A trois niveaux :
Ils ont dit l'image de sérieux du Cube Jaune FNAIM.
Le positionnement du Code Cette concertation a abouti au choix d'un positionnement délibérément orienté vers les consommateurs. Le Code repose sur l'affirmation du professionnalisme des membres de la FNAIM et leur capacité d'en apporter la preuve aux clients en leur fournissant des repères concrets. En leur faisant mieux comprendre les métiers de l'immobilier en termes de compétences et de comportement, le Code va contribuer à mieux sécuriser les clients et devrait favoriser l'instauration d'une relation plus confiante, plus positive et plus durable.
Le contenu du Code Sur cette base, les grands thèmes abordés sont les suivants :
Principes généraux Ce préambule rappelle la nécessité du respect de la législation, et notamment de celle fondée sur des principes éthiques. En particulier, il réaffirme, à juste titre, le respect du principe de non-discrimination. Un accent particulier a été mis sur ce point. La Fédération a fait le choix de réaffirmer fortement la nécessité d'un strict respect de la loi. Dans ce cadre, la FNAIM a décidé d'accompagner la HALDE (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et l'Exclusion), récemment créée, dans l'action qu'elle va mener. Une action pédagogique importante va être menée en direction de l'ensemble de ses adhérents. Le parcours du nouvel adhérent La FNAIM entend vérifier pendant une période probatoire les compétences et les qualités morales des nouveaux adhérents. L'exigence de compétence et de formation Parce que la formation professionnelle de ses adhérents est une préoccupation permanente de la FNAIM, elle impose des minima annuels obligatoires à ses adhérents et développe une offre très importante dans ce domaine, marquée notamment par l'ouverture de l'Ecole Supérieure de l'Immobilier (ESI). La transparence et l'engagement vis-à-vis des clients A titre d'exemples : Les relations entre professionnels Le respect d'une libre et saine concurrence entre les entreprises adhérentes est rappelé. Le Comité d'Ethique et de Déontologie C'est l'instance qui va faire vivre le Code, veiller à sa bonne application, proposer les évolutions souhaitables. Sa composition est paritaire. Il comprend cinq représentants de la FNAIM, dont un désigné par la Caisse de Garantie de la FNAIM et quatre personnalités qualifiées désignées par des organismes représentatifs (ANIL représentée par le Collège des Consommateurs / Personnalités juridiques).
La mise en œuvre du Code dans la durée L'entrée en application du Code va s'appuyer sur un très important effort de pédagogie. En 2006, la FNAIM doit faire entrer dans la réalité le Code d'Ethique et de Déontologie. Le Code engage dès le 1er janvier 2006 la FNAIM et l'ensemble de ses adhérents et de leurs collaborateurs. Il n'en demeure pas moins qu'un effort au long cours d'information et de formation est nécessaire, pour qu'ils se l'approprient pleinement. Il s'agit de toucher 10 500 entreprises et leurs 70 000 collaborateurs. Tout ne se fera pas en un an. 2006 sera l'année de la pédagogie du Code et de son application. Cette démarche sera notamment accompagnée par la diffusion de supports pédagogiques destinés aux professionnels et à leurs clients qui en renforceront le message. Par ailleurs, un système de suivi de l'application du Code sur le terrain, fondé sur des critères objectifs, sera mis en œuvre, à l'issue de la phase initiale d'appropriation. Les manquements au Code pourront faire l'objet de sanctions. C'est une des conditions de la crédibilité du Code. Dans de nombreux cas, la sanction viendra du client, qui fera le constat de l'écart entre le Code, dont il aura eu connaissance, et la pratique du professionnel. En cas de manquement au Code, des sanctions disciplinaires seront appliquées. Elles seront mises en œuvre à l'automne 2006, lorsque l'appropriation du Code par les professionnels sera entrée dans les faits. |
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